COMMUNE DE FÉRICY
Enquête publique unique sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Féricy
Par arrêté n° 2019-30
Le Maire de la commune de FÉRICY a ordonné l’ouverture de l’Enquête Publique portant sur le projet d’élaboration du PLU de la commune de FÉRICY, pour une durée de 31 jours, du 4 novembre 2019 au 5 décembre 2019.
A cet effet, Madame Sylvie COMBEAU, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Melun.
L’enquête se déroulera à la mairie de FÉRICY. Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public aux jours et horaires suivants :
MARDI 5 NOVEMBRE DE 9 H A 12 H
VENDREDI 8 NOVEMBRE DE 9 H A 12 H
SAMEDI 16 NOVEMBRE DE 9 H A 12 H
VENDREDI 22 NOVEMBRE DE 13 H A 16 H
Pendant la durée de l’enquête, les observations Sur le projet de PLU pourront être consignées :
– Dans les registres d’enquête publique mis à disposition du public en mairie de Féricy
– Par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Madame le Commissaire Enquêteur – mairie de Féricy
– Par courriel à l’adresse dédiée : plu.fericy77133@gmail.com
L’ensemble des documents relatifs au PLU sera accessible à partir des liens disponibles sur le site internet de la commune : www.fericy.fr
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clôt par le commissaire enquêteur qui examinera les observations consignées ou annexées. Il établira ensuite un rapport sur le projet de PLU, et consignera ses conclusions motivées dans un document qui sera transmis en mairie de Féricy dans un délai d’un mois.
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera clôt et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de la Commune de Féricy l’exemplaire du dossier d’enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec ses rapports et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif et à Madame la Préfète de Seine-et-Marne.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Féricy et à la préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Ainsi qu’il résulte du code de l’urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques, au terme de l’enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement, et éventuellement après mise en œuvre des nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire, par délibération l’organe délibérant du conseil municipal pourra approuver le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Féricy éventuellement modifié.
Les changements opérés au dossier mis à l’enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération d’approbation du conseil municipal.
Le conseil municipal devra également motiver sa délibération suite à un avis défavorable du commissaire enquêteur.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché à la mairie de Féricy et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Féricy.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.
La personne responsable du projet de PLU est la commune de Féricy, représentée par son Maire, Daniel AIMAR
